Mentions légales

• ​Société en nom propre, représentée par Monsieur Clercx Gervais
• Agrément préfectoral : E 0305915570
• Siret : 410.456.537.00019
• Tva intracommunautaire : FR 19410456537

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50094/VM/2204 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution  :222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost (Tel. 04 82 53 93 06)
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr